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Protection Juridique 24 août

Qui doit payer les frais d’expertise judiciaire ?

Lorsqu'un litige aboutit devant un tribunal, le juge peut ordonner une expertise judiciaire pour éclairer sa décision. Une question se pose alors immédiatement : qui doit payer ces frais ? La réponse s'articule en deux temps. En pratique, c'est le demandeur qui avance les frais via une provision fixée par...

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