Formulaire de demande de renonciation à votre contrat d’assurance

Conformément à l’article L.112-2-1 du Code des assurances, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour renoncer à tout contrat d’assurance conclu à distance, sans motif ni pénalité. Ce délai commence à courir à compter de la signature.

Ce droit ne s’applique pas pour les contrats garantissant la responsabilité civile obligatoire couvrant les Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM)