Qui doit payer les frais d’expertise judiciaire ?

Lorsqu’un litige aboutit devant un tribunal, le juge peut ordonner une expertise judiciaire pour éclairer sa décision. Une question se pose alors immédiatement : qui doit payer ces frais ? La réponse s’articule en deux temps. En pratique, c’est le demandeur qui avance les frais via une provision fixée par le juge. Mais ce n’est pas nécessairement lui qui les supporte au final : c’est le jugement qui tranche, en attribuant généralement la charge à la partie perdante. Voici ce qu’il faut savoir pour comprendre le mécanisme de prise en charge et anticiper les coûts d’une expertise judiciaire.

Frais d’expertise judiciaire : de quoi parle-t-on ?

L’expertise judiciaire est une mesure ordonnée par un juge et confiée à un expert inscrit sur une liste officielle. Elle permet d’obtenir un avis technique sur un point précis : l’état d’un bâtiment, la réalité de malfaçons, la valeur d’un bien, etc.

Les frais d’expertise recouvrent plusieurs postes :

• Les honoraires de l’expert
• Ses frais de déplacement
• Le coût des investigations techniques menées

Qui avance les frais au début de la procédure ?

La provision : principe et fonctionnement

Avant que l’expert ne commence sa mission, une somme doit être versée : c’est la provision, aussi appelée consignation. Ce versement est à la charge du demandeur, c’est-à-dire de la partie qui a sollicité l’expertise ou dont la demande a conduit le juge à l’ordonner.

Cette règle s’applique en matière civile, en matière commerciale et dans les litiges liés à la construction.

Un point important : si la provision n’est pas versée dans le délai fixé par le juge, la mesure d’expertise est déclarée caduque. L’expert ne peut pas démarrer sa mission, et la procédure doit être relancée.

Qui fixe le montant et comment ?

Le juge estime le coût prévisible de la mission au moment où il rend son ordonnance. Ce montant est indicatif : si les investigations s’avèrent plus complexes que prévu, l’expert peut demander un complément de provision en cours de mission.

Ces règles sont encadrées par les articles R621-11 à R621-14 du Code de commerce et l’article R761-4 du Code de procédure civile.

Qui supporte les frais au final ?

Le rôle du jugement

La provision n’est qu’une avance. C’est le juge qui décide, au moment de rendre sa décision, à qui incombe la charge définitive des frais d’expertise.

Le principe général est le suivant : la partie perdante supporte les frais. Mais le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation. Il peut :

• Répartir les frais entre les parties
• Mettre les frais à la charge du demandeur, même s’il obtient gain de cause
• Tenir compte du comportement de chaque partie durant la procédure

Les frais d’expertise font partie des dépens

Les honoraires de l’expert judiciaire sont inclus dans les dépens, c’est-à-dire les frais de justice. En cas de victoire, vous pouvez donc demander que ces frais soient mis à la charge de la partie adverse.

Cette possibilité est prévue par l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet également au juge de condamner une partie à rembourser les frais non compris dans les dépens.

Cas particuliers à connaître

Expertise en construction et immobilier

C’est l’un des contextes les plus fréquents : malfaçons, désordres structurels, litiges avec un artisan ou un promoteur. Dans ces situations, c’est souvent la victime des dommages qui demande l’expertise et qui doit donc avancer la provision, parfois plusieurs milliers d’euros.

Si le jugement lui donne raison, les frais d’expertise sont récupérés dans les dépens mis à la charge du constructeur ou de l’artisan responsable.

Pluralité de parties

Lorsque plusieurs parties sont impliquées dans le litige, le juge peut répartir la provision entre elles dès le départ. La charge définitive est ensuite fixée au prorata de la responsabilité reconnue à chacun.

Aide juridictionnelle

Les personnes dont les ressources sont insuffisantes peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle, sous conditions. En cas d’aide totale, l’État prend en charge l’intégralité des frais d’expertise. En cas d’aide partielle, une participation reste à la charge du bénéficiaire.

Votre assurance protection juridique peut prendre en charge ces frais

Face à une expertise judiciaire, les frais peuvent rapidement peser lourd, surtout lorsqu’il faut avancer la provision sans certitude d’être remboursé. C’est précisément dans ce type de situation qu’une assurance protection juridique prend tout son sens.

Chez VYV Conseil, filiale du Groupe VYV, premier acteur mutualiste de protection sociale en France, la protection juridique intervient dès le premier euro, sans seuil minimum de litige. Elle peut prendre en charge les frais de consignation et les honoraires de l’expert judiciaire, sous réserve des conditions du contrat.

Parmi les points clés de la garantie :

• Plafond de prise en charge jusqu’à 30 000 euros pour les litiges en France, Monaco et Andorre
• Couverture des litiges liés aux travaux (inférieurs à 20 000 euros), aux conflits de voisinage, aux différends avec l’administration ou aux litiges auto et deux-roues
• Accès à des juristes par téléphone ou chat, 6 jours sur 7, pour être accompagné avant même de saisir un juge

La protection juridique ne se substitue pas à un avocat, mais elle vous permet de ne pas supporter seul le poids financier d’une procédure, dès les premières étapes.